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Cadre juridique

L'environnement juridique de l'audiovisuel est régi par le C.P.I. (Code de la Propriété Intellectuelle) qui définit les conditions dans lesquelles les différentes formes de création littéraire et artistique mais aussi techniques et commerciales sont protégées et rémunérées.

Pour aller plus loin :
http://www.legifrance.gouv.fr

L'analyse en 9 fiches techniques mises à la disposition du public par le ministère de la Culture et de la Communication :
// La protection par le droit d'auteur
// Les œuvres protégées
// Les bénéficiaires de la protection
// Les droits conférés
// Les exceptions
// Les aspects contractuels
// La protection par les droits voisins
// Les droits conférés par les droits voisins
// Les limitations à la protection des droits voisins
http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/index.htm

"Les commentaires et annotations"
http://www.celog.fr/cpi/


La garantie juridique des droits : par accords contractuels

L'ADAV est une centrale d'achat réservée exclusivement aux organismes culturels et éducatifs. Grâce à cette spécialisation unique et à l'exclusivité qu'elle donne à ses partenaires, elle peut garantir à ses adhérents la jouissance paisible des programmes proposés, dans la mesure où elle vérifie au préalable auprès des éditeurs et des producteurs leur accord.

L'ADAV négocie avec l'ensemble des fournisseurs les autorisations de ventes (territoires français) aux secteurs culturels et éducatifs pour l'activité de prêt et/ou de consultation sur place.

Les accords contractuels qu'elle signe avec ces éditeurs et producteurs définissent les utilisations autorisées pour les organismes culturels. Ils apportent les garanties juridiques des droits des programmes pour l'activité de prêt et/ou de consultation.

En passant commande à l'ADAV, l'acquéreur s'engage alors à respecter et faire respecter les droits et les conditions d'utilisation indiqués sur les documents, bons de livraison et factures qu'elle émet, ainsi que sur les étiquettes fournies par l’ADAV pour chacun des supports.







Le saviez-vous ?

L'ADAV commercialise également des droits de projection publique non commerciale via sa filiale ADAVEUROPE DISTRIBUTION

Retrouver les films disponibles sur www.adaveurope.com

Les droits d'usage vidéo pour les réseaux culturels et éducatifs
non commerciaux


Deux types de droits sont négociés auprès des éditeurs vidéos et des producteurs indépendants. Ils sont attachés aux supports pour leur durée de vie.

Programmes audiovisuels "Prêt individuel - Cercle de famille"

Ces programmes sont destinés au prêt gratuit à des particuliers pour une utilisation privée, dans le cadre du cercle de famille (au domicile privé). Il est strictement interdit de représenter ou de permettre, directement ou indirectement, la représentation publique des programmes sur supports vidéographiques, ou la représentation privée ailleurs que dans le cercle de famille. Toute consultation, même individuelle, hors du domicile privé est strictement interdite.

Programmes audiovisuels accessibles pour la "Consultation et le Prêt individuel"

L'extension des droits d'utilisation des programmes accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école, les usagers d'une bibliothèque...

L'activité doit être totalement gratuite, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations. L'information doit se faire uniquement dans l'enceinte de l'organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...).

Pour l'ensemble des programmes audiovisuels proposés, il est interdit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie du contenu des supports.



La consultation sur place : des droits non commerciaux

Les droits vidéographiques de consultation sur place sont à caractère non-commercial et impliquent : public restreint, gratuité, pas de publicité extérieure, emprise de l'organisme acquéreur. Cette activité n’autorise pas l’activité de type cinématographique avec programmation, c’est-à-dire ne permet pas de faire appel à un public extérieur à l'organisme acquéreur par l'édition de programmes, d'affiches, de tracts, ou la diffusion d'informations sur le site Internet...

La projection publique non commerciale bénéficie d’un cadre juridique bien particulier :


  • Les droits de projection publique ne sont pas des droits vidéographiques attachés à un support. Ils sont incorporels, limités dans le temps (projection unique) et détenus par les distributeurs de films en salle ou les producteurs eux-mêmes.
  • L'organisme diffuseur ayant fait l'acquisition de ces droits locatifs sera tenu d'acquitter directement auprès des sociétés d'auteurs (SACEM...) les droits susceptibles d'être dus au titre des projections publiques.
  • Leur cadre juridique est fixé par l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 relatif au Code de l'industrie cinématographique, modifié, complété et précisé par l'arrêté interministériel du 6 janvier 1964 et la décision réglementaire n° 50 du 9 juin 1964.

MOT DE PASSE PERDU

Le ID client figure sur tous les documents échangés avec nos services : accusés de réception, bons de livraisons, devis, factures...
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